Conditions générales - Slembrouck Voyages

Conditions Générales et Conditions Particulières

CONDITIONS GENERALES :

Nos conditions de vente se réfèrent au décret n° 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l’article 31 de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

ART 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la Loi du 13 Juillet 1992 sus visée, toute offre et toute vente de prestation de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

ART 96
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que;

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
Les repas fournis;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret;
Les conditions d’annulation de nature contractuelles;
Les conditions d’annulation définies aux articles 101,102 et 103 ci après;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

ART 97
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalables doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

ART 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes;

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
La destination ou les destinations du voyageur et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;
Le nombre de repas fournis;
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci après;
L’indication, s’il y a lieu , des redevances ou des taxes afférentes à certains services telles que taxes d’ atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p.100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
Conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées parle vendeur;
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus;
Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur ( numéro de police et nom de l’assureur ) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
L’engagement de fournir, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes;
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté où à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyageurs et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact directe avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art.99
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art.101
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
– soit résilier son contrat sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de pris vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ;l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas , une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103
Lorsque , après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommage éventuellement subis;

soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès le retour, la différence de prix;
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celle-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Nous tenons à disposition de l’acheteur, sur simple demande, un exemplaire des articles concernés. L’inscription à l’un de nos voyages implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions de vente que le client aura préalablement consulté ainsi que tous les termes de la proposition. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n’apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des Conditions Générales n’emporte pas nullité de leurs autres dispositions. Nos conditions de vente sont annexées aux demandes d’inscription, aux factures. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société.

CONDITIONS PARTICULIERES :

La signature du contrat de vente du voyage auprès de notre Agence implique l’acceptation par le client des conditions générales et particulières de vente.

Inscription et Réservation :

L’inscription à un voyage sera confirmée en fonction des disponibilités au moment de la réservation. Les prix contractuels seront mentionnés sur le contrat de vente remis au client et signé par lui pour acceptation.

Pour des raisons indépendantes de notre volonté : nombre insuffisant de participants, circonstances politiques, conditions météorologiques…peuvent nous entraîner à annuler un voyage.

Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Notre demande d’inscription et nos descriptifs constituent l’information préalable valable sauf vente entre temps, dont les termes seront caducs faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

PRIX :

Les prix sont exprimés en Euros et par personne sur la base des taux de change en vigueur au jour de l’offre ou de la parution, sous réserve de modifications ultérieures. Ils doivent être vérifiés au moment de la réservation. Ils ne comprennent pas : les éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur au jour de la réservation, les assurances complémentaires à notre responsabilité civile telle que décrite ci-après, les taxes d’aéroport, les éventuelles hausses carburants, les frais de visas, les dépenses personnelles (boissons, suppléments, blanchissage, téléphone, fax, cautions pour le prêt de matériels divers,…) excédents de bagages, les cautions, frais ou pénalités encourues suite à une contravention aux lois des pays concernés, les excursions non mentionnées dans l’inscription, les pourboires et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d’inscription.
Les durées de voyage sont indiquées dans chaque voyage. La durée des prestations terrestres peut se trouver modifiée pour des raisons dues au transport ou à des cas de force majeure sans donner lieu à indemnité ou remboursement.
Nous nous réservons un droit de révision de nos prix en cas de hausse significative du coût du transport, des redevances, assurances, taxes et taux de change entre le jour de l’inscription et celui du départ. La révision interviendrait en répercutant uniquement le surcoût que nous aurions à supporter.
Cependant, selon l’art. 19, les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant
Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports
Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré
La variation du nombre de participants
Au cours de trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
Slembrouck Voyages est tenu de respecter les engagements énoncés sur les documents mis à disposition du client, sous peine de publicité mensongère.

PAIEMENT :

La réservation est effective dès signature par le client du contrat de vente, sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Cette inscription implique le paiement immédiat d’un acompte égal minimum de 30% du montant total du voyage. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un n° de carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu, ni d’un chèque tant que celui-ci n’est pas débité sauf chèque de banque, d’un mandat postal tant que nous n’avons pas été en mesure de l’encaisser ni d’un virement avant confirmation de notre banque. Le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ sauf conditions particulières précisées dans le contrat de vente, faute de quoi nous serions en droit de résilier le contrat sans que l’acheteur puisse prétendre au remboursement de son acompte ni à une quelconque indemnité. Dans ce cas l’annulation sera considérée comme à l’initiative de l’acheteur.

ANNULATION / MODIFICATION / CESSION :

Les durées de voyage sont indiquées en jour, incluant le jour de départ et d’arrivée au retour quel qu’en soient l’horaire, le temps de transport et le nombre de nuits effectivement passées sur place. La durée des prestations terrestres peut se trouver modifiée pour des raisons dues au transport ou à des cas de force majeure sans donner lieu à indemnité ou remboursement. Cependant, des modifications substantielles peuvent donner lieu à l’établissement de titre de transport ainsi qu’à l’annulation du voyage sans frais.

Annulation :

En règle général, sauf conditions spéciales indiquées sur le contrat de vente :

Du jour de la confirmation de la réservation et à plus de 100 jours : frais de dossier

De 99 jours à 61 jours avant le départ : 15%
De 60 jours à 30 jours du départ : 25%
De 29 jours à 10 jours du départ : 50%
De 9 jours à 6 jours du départ : 75%

Moins de 5 jours du départ : 100%

ANNULATION :

Dans le cas ou nous serions amenés à annuler le voyage ou le séjour, le client se verra proposer un voyage ou séjour d’un coût comparable. En cas de refus du client celui-ci se verra rembourser les sommes versées et recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était de son fait à cette date. Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Si l’annulation est due à un nombre insuffisant de participants (voir la date limite d’inscription précisée sur le voyage), le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans certains cas la prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client. Défaut de présentation

L’Agence ne pourra être tenue responsable d’un départ rendu impossible pour cause de non présentation ou de présentation tardive du client suite à un problème d’acheminement ou à tout autre motif même de force majeure ou pour non accomplissement des formalités requises. Nous nous réservons le droit d’annuler les autres prestations ainsi que le billet de retour.

Cession de contrat

En cas de cession, le cédant devra nous informer par lettre recommandée AR au plus tard 7 jours avant la date de départ (15 jours dans le cas d’une croisière ou d’un circuit) en précisant le nom, l’adresse et le téléphone du cessionnaire et justifiant que celui ci remplit les mêmes conditions que le cédant pour effectuer le voyage. Le cédant ou le cessionnaire seront tenus d’acquitter des frais. Dans tous les cas, il reviendra au cessionnaire de s’occuper des formalités d’entrée dans le(s) pays concerné(s). Le cessionnaire et le cédant sont responsables in solidum.

Assurances :

Nous avons souscrit auprès de la compagnie GENERALI FRANCE un contrat d’assurance garantissant notre responsabilité civile professionnelle et auprès du Crédit Agricole Mutuel du Pas de Calais à Arras pour la garantie financière, en application de la Loi du 13 Juillet 1992 à concurrence de 99 091.86 € tous dommage confondus par année d’assurance. Nous recommandons à nos clients de souscrire des assurances complémentaires.
Les éventuelles demandes de remboursement afférentes devront être traitées directement auprès de compagnies concernées. Nous tenons à disposition de nos clients sur simple demande l’intégralité des conditions d’assurance.

Assurances complémentaires :

Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables. Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toute place d’avion à l’aller et au retour. Le report sur un autre vol, l’éventuel transfert et hébergement dans la limite du possible et sous la responsabilité de l’acheteur, entraînera le paiement préalable d’un nouveau billet et des éventuelles prestations supplémentaires.
Article 21 loi 13 Juillet 92
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. Cette annulation doit être signifiée par Lettre recommandée avec accusée de réception (selon l’article 102 du décret 94-440).

Article 5 : ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de Slembrouck Voyages, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

Formalités :

Préalablement à son inscription et à son départ, l’acheteur devra s’informer auprès des autorités compétentes, ambassade, consulat… des formalités de police, douane et santé exigées pour son voyage. Il devra effectuer lui-même ces formalités et s’assurer qu’il est en conformité avec les exigences des autorités concernées pendant toute la durée de son voyage, sous son entière responsabilité tant pour lui même que pour les personnes qui l’accompagnent en particulier les mineurs. Nous signalons que ces formalités sont susceptibles de modifications. Les informations que nous donnons à titre indicatif concernent uniquement des personnes majeures et de nationalité française.

Responsabilité :

Les informations relatives aux prix, horaires, itinéraires, ainsi qu’aux équipements des hôtels, des navires, etc…s’entendent à la date de la conception du programme et peuvent avoir donné lieu depuis à modification du fait des prestataires ou de la période (haute ou basse saison) ou d’erreurs typographiques et ne constituent donc pas un engagement contractuel de notre part sachant que les modifications éventuelles seront signalées au moment de la réservation et considérées acceptées par la signature du contrat de vente.

De même, les cartes, les photos et illustrations autres que les photos d’hôtels sont présentées à titre informatif et artistique et ne sont en aucun cas contractuelles. Les informations sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité au cas où certaines d’entre elles ne seraient plus d’actualité au moment du voyage. L’agence informera donc le client, avant la réservation, de telles erreurs ainsi que des éventuelles modifications dans les équipements, prestations, programmes ou prix, connues au moment de l’inscription.

L’agence ne pourra être tenu pour responsable en cas d’annulation d’un départ, modification d’horaire ou d’itinéraire, suppression d’une partie du programme, indisponibilité des prestations prévues, surréservation, provoqués par des événements indépendants de sa volonté (grève, catastrophe naturelle, événement politique, incident technique)

Transports aérien et car :

Les conséquences des accidents/incidents qui peuvent survenir à l’occasion des transports aériens sont régies par les dispositions de la convention de Varsovie Montréal ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.

Les horaires, type d’appareils, noms des compagnies, parcours, aéroports de départ et d’arrivée sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être modifiés sans préavis même en cours de trajet. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplémentaire, événements fortuits, politiques, sociaux, culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit à annulation du voyage sans frais, ni à aucune indemnité et nous n’aurions à en supporter aucune conséquence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement.
En cas de modification des horaires des moyens de transport du fait du transporteur, en particulier dans le cas de vols spéciaux, dits « charter », notre responsabilité ne pourra être engagée que si cette modification excède 48 H. Dans l’hypothèse ou la modification est liée à un cas de force majeure, le délai de 48 H commence à courir à compter du moment ou le cas de force majeure a disparu. Dans le cas ou le délai de 48 H serait dépassé, notre responsabilité sera limitée à une indemnité forfaitaire et libératoire égale à la valeur des prestations terrestres, au prorata du temps de dépassement par période indivisible de 24 h, quelle que soient les éventuelles conséquences financières pour le passager. Les bagages sont en principe transportés gratuitement dans la limite de 20 kg par personne occupant un siège, ce qui exclut les enfants de moins de 2 ans. Cette franchise étant réduite sur certaines compagnies il est recommandé de ne pas dépasser 15 Kg. Les excédents sont taxés selon les tarifs applicables aux passagers individuels, à la charge du passager. Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l’objet d’une déclaration de la part du passager auprès de la compagnie aérienne et éventuellement d’assurance si une complémentaire bagage a été souscrite.
Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d’un siège sur l’avion. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.
Tout titre de transport perdu ou volé ne sera pas remboursé et devra être racheté par le client. Toutes les conséquences de ces pertes, vol ou non utilisation seront à sa charge. Le client est tenu de reconfirmer sur place sa réservation de vol retour. A défaut, il perdrait le bénéfice de sa réservation et de son titre de transport sans pouvoir prétendre à indemnité. Les animaux ne sont pas acceptés dans nos voyages.

Navigation :

En ce qui concerne toute prestation relative à la navigation, seul le commandant de bord est habilité à prendre toute décision utile se rapportant à la sécurité des passagers en liaison avec les autorités chargées de la régulation de la navigation. Ainsi, pour des raisons dictées par les conditions météorologiques ou autres, les itinéraires et escales peuvent être modifiés sans que nous puissions être tenus pour responsables, et ces changements ne peuvent donner lieu à l’indemnisation.

Hébergement :

Selon les usages internationaux, les chambres sont mises à disposition, sauf exception locale, de 16h00 à 10h00 quels que soient les horaires d’arrivée et de départ. Nous nous réservons la faculté pour raisons techniques, de force majeure ou du fait de tiers, de substituer à l’hôtel prévu un établissement de même catégorie. Nos prix sont des tarifs contractuels. Il est donc impossible de tenir compte de certains tarifs promotionnels pratiqués sur place à certaines dates, en conséquence, nous ne prendrons en compte aucune réclamation ou demande de remboursement. Les descriptifs sont établis avec soin, néanmoins ils n’ont pas valeur contractuelle et nous ne saurions être tenus pour responsables de modification intervenant entre temps. Le nombre de repas dépend du nombre de nuits passées à l’hôtel. La pension complète débute et s’achève selon le programme établi. La demi-pension comprend le petit déjeuner et un repas par jour. Les boissons ne sont incluses que lorsque cela est expressément mentionné. Ces repas peuvent être fournis aussi bien au cours d’un vol par le transporteur, qu’au cours d’une excursion dans un restaurant local, d’un pique-nique ou à l’hébergement d’étape. En règle générale, les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de lit d’adulte dans les hôtels. Les chambres « doubles à partager » sont proposées sous réserve d’une personne acceptant de partager. A défaut un supplément chambre individuelle devrait être acquitté. Pour les enfants supérieurs à 2 ans partageant la chambre des parents, nous consulter.

Tout titre de transport perdu ou volé ne sera pas remboursé et devra être racheté par le client. Toutes les conséquences de ces pertes, vol ou non utilisation seront à sa charge. Le client est tenu de reconfirmer sur place sa réservation de vol retour. A défaut, il perdrait le bénéfice de sa réservation et de son titre de transport sans pouvoir prétendre à indemnité. Les animaux ne sont pas acceptés dans nos voyages.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences d’événements de force majeure, de cas fortuits ou du fait de tiers.

Nous déclinons toute responsabilité dans les cas de modification ou d’annulation de prestations dues à des conditions climatiques ou des événements indépendants de notre volonté.

Pour l’exécution de nos voyages, nous faisons appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des voyageurs leurs propres responsabilités.

La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, etc…..) variant suivant la législation des pays concernés, il est conseillé aux voyageurs de se garantir individuellement par une assurance complémentaire à celles éventuellement achetées par notre intermédiaire.

La responsabilité des compagnies aériennes est limitée. Le billet de passage constitue le seul contrat entre ces dernières et l’acheteur. La compagnie aérienne assume seule la responsabilité de tous les préjudices, dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et leurs bagages.

Article L211-17 :

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Slembrouck Voyages peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Réclamations:

Si des problèmes se posaient durant le voyage, il est vivement conseillé d’en faire part immédiatement à votre accompagnateur ou notre chauffeur ou à notre agence afin d’y apporter une solution en temps réel. Si toutefois aucune solution n’avait abouti concernant les (s) problème(s), toute réclamation devra nous parvenir, ainsi que chez le prestataire de services concerné, au plus tard 30 jours après la date initialement prévue de la fin de la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que toute réclamation formulée par télécopie, téléphone, courrier simple, e-mail, ou autre moyen soit formulée hors délai, soit non formulée auprès du ou des prestataires concernés s’il y a lieu, ne pourra être prise en compte. En cas de litige le Tribunal du lieu d’où dépend l’Entreprise sera seul compétent.

TEXTE REGLEMENTAIRE APPLICABLE :

Décret N° 94-440 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.